Faits : Un accident de la circulation se produit, impliquant un véhicule conduit par l’épouse du propriétaire de ce véhicule. Ce dernier avait souscrit une assurance de responsabilité civile et ...

Faits : Une conductrice commet une faute de conduite et percute un second véhicule. Le conducteur du second véhicule, la conductrice et ses trois enfants passagers sont blessés dans l'accident. La ...

Dès qu’apparaît un doute sur l’authenticité d’une œuvre acquise aux enchères, il convient d’assigner le vendeur. À défaut d’agir en temps utile, l’action en nullité est susceptible de se heurter à la ...

Quatre arrêts de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 abordent l'annulation des contrats de vente de panneaux photovoltaïques en cas de non-respect du Code de la consommation. Ils soulignent ...

Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

Au tribunal civil de Bruxelles, la Pologne et la Roumanie ont soutenu mercredi que la juridiction belge pouvait demander la ...

Des consommateurs insatisfaits des panneaux photovoltaïques cherchent à annuler leurs contrats, arguant d'informations mensongères sur la capacité énergétique. La jurisprudence évolue, considérant ...

l'essentiel Le conseil d’État examinera le 14 mai un recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants à cette autoroute entre Castres et Toulouse. C’est un deuxième front ...

La location-vente et la LOA sont assimilées à des opérations de crédit (article L 312-3 du Code de la consommation) et l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L 312-19 du ...

l'essentiel Le Conseil d’État examinait ce mercredi 14 mai le recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants qui jugeaient la durée trop longue. Le rapporteur public a ...