L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose qu’à peine de forclusion l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de ...

En cas de location avec option d'achat, assimilée à un crédit à la consommation, la remise du véhicule avant l'expiration du ...

Les opérations de défiscalisation immobilière interviennent le plus souvent dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement précédée de la signature d’un contrat préliminaire de réservation.

Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme ...

Une superbe lettre remplie d'une mauvaise foi telle qu'on en n'a jamais vue vient de me parvenir : un de nos clients conteste une facture sur la base de la nullité du contrat de licence au motif que ...

Cours d'appel (CA)Décision du 2021/06/16N°2002644 Cours d'appel (CA)Décision du 2018/01/24N°1504537 Voir les autres décisions En 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation semblait avoir ...

Une société civile de construction vente, a vendu à une femme préalablement démarchée par une société un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la ...

La décision du Tribunal de grande instance de Niort du 19 décembre 2009 constitue un véritable cas d’école du manquement au devoir de conseil du prestataire informatique. La MAIF est entrée en contact ...

Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

Assigné par son ex-agent Jean-Pierre Bernès pour rupture abusive de mandat, Blaise Matuidi n'est pas encore sorti d'affaire. Loin de là. Jean-Pierre Bernès lui réclame toujours 5 Mâ?¬ au titre de ...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6-1, 221-6 alinéa 1, 222-20-1, 222-19 alinéa premier, 221-6-1 alinéa 9, 221-8, 221-10, 222-42, 222-46 du code pénal, L. 232, L.