Ariel Colonomos does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...
Le fardeau de prouver la provenance et l'authenticité des images concerne l'intimé. Le tribunal a constaté que le défi quant à la valeur de la preuve de la vidéo peut être correctement rejeté, étant ...
Une SCI conteste une majoration de 80% pour abus de droit appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité des pénalités fiscales, établissant que le ...
Un agent, recruté en contrat à durée déterminée par la commune, avait été intégré en qualité d’adjoint technique et titularisé. Il exerçait les fonctions d’infographiste au sein du service ...
Le TANU a estimé que l'administration avait fourni une analyse approfondie et détaillée des facteurs à prendre en considération dans le contexte disciplinaire. Il s'agit notamment de la pratique ...